Relations internationales

 

Conseil communal du 23 octobre 2017

Proposition de résolution visant à suspendre le titre de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d’Aung San Suu Kyi

LE CONSEIL,

Considérant la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2007 nommant Aung San Suu Kyi citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en hommage au combat pour la défense des droits démocratiques qu’elle incarnait à cette époque ;

Considérant que le 6 avril 2016, Aung San Suu Kyi a été nommée Ministre des Affaires étrangères, conseillère spéciale de l’État et porte-parole de la Présidence ; qu’elle occupe de facto la position de Chef du gouvernement birman ;

Considérant la situation des Rohingyas, minorité ethnique de confession musulmane vivant dans l’état d’Arakan à l’ouest de la Birmanie ;

Considérant qu’en 1982, les Rohingyas ont été déchus de leur nationalité birmane, ceux-ci devenant de facto apatrides ;

Considérant les persécutions systématiques dont font l’objet les Rohingyas ;

Considérant, depuis 2017, les exactions de l’armée birmane et des milices extrémistes bouddhistes contre les villages Rohingyas visant à forcer leurs habitants à l’exil et, en détruisant leurs demeures, à empêcher leur retour ;

Considérant la mission internationale indépendante mise en place par la Commission des droits de l’homme de l’ONU aux fins d’enquêter sur les exactions commises par l’armée birmane contre les Rohingyas ;

Considérant que le Gouvernement birman n’a pas autorisé les enquêteurs de l’ONU à se rendre sur place ;

Considérant que d’après les données compilées par la Commission des droits de l’homme de l’ONU plus de 300 000 civils ont été contraints de se réfugier au Bangladesh suite aux incendies de villages et exécutions extra-judiciaires perpétrées par l’armée birmane ;

Considérant que le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad al Hussein, qualifie la répression menée par l’armée birmane d’« exemple classique de nettoyage ethnique » ;

Considérant qu’Aung San Suu Kyi est restée longuement silencieuse sur le sort des Rohingyas et les exactions de l’armée birmane à leur encontre ;

Considérant qu’Aung San Suu Kyi continue de nier, en dépit des constats opérés par la Commission des droits de l’homme de l’ONU, le massacre et l’exode organisés des Rohingyas, qualifiant ces derniers d’« activistes terroristes » ;

Considérant la passivité d’Aung San Suu Kyi, Chef de Gouvernement birman, face au nettoyage ethnique dont sont victimes les Rohingyas ;

Considérant que cette passivité peut s’interpréter comme un soutien tacite aux forces armées birmanes ;

Considérant les discriminations systématiques dont sont victimes les Rohingyas, discriminations qui sont le fait du Gouvernement birman ;

Considérant qu’eu égard aux circonstances ci-avant énoncées, Aung San Suu Kyi ne peut plus se prévaloir de défendre les droits démocratiques des opprimés ; qu’elle n’incarne plus ce symbole de la résistance non-violente ;

Considérant que les motifs qui ont présidé à la nomination d’Aung San Suu Kyi en qualité de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ne sont plus, pour le moment, rencontrés dans son chef ;

Le CONSEIL COMMUNAL

DECIDE :

– de suspendre le titre de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert de Aung San Suu Kyi.

 

Conseil communal du 26 juin 2017

Motion visant à assurer la protection du Docteur Denis Mukwege, citoyen d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Vu la décision du Conseil communal du 24/10/2016 d’octroyer le titre de citoyen d’honneur au Docteur Denis Mukwege en raison de son action en faveur des femmes victimes de violences dans l’est de la République démocratique du Congo mais aussi de son engagement en tant que défenseur des Droits humains ;

Vu le témoignage poignant qu’il a partagé lors de la cérémonie organisée en son honneur le 26/10/2016, et notamment en racontant la tentative d’assassinat dont il a été victime en 2012 ;

Vu les informations maintes fois relayées par la presse internationale faisant état de menaces récurrentes à l’encontre du Docteur Denis Mukwege, de sa famille et de ses collaborateurs à l’Hôpital Panzi et aux hôpitaux partenaires dans l’Est du Congo ;

Vu l’assassinat du Docteur Gildo Byamungu Magaju qui dirigeait l’hôpital général de Kasenga, institution dépendant de l’hôpital Panzi, survenu en avril 2017 ;

Vu les informations relayées à la suite de cet événement selon lesquelles la protection du Docteur Denis Mukwege et de l’Hôpital Panzi, assurée par la Monusco (Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) a été réduite en septembre 2015, celle-ci se limitant à une escorte lors des déplacements du Docteur Mukwege (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Considérant que la Monusco a décidé, depuis le 15 mai 2017, d’assurer à nouveau la protection totale du Docteur Denis Mukwege et de l’Hôpital Panzi à la suite de l’assassinat du Docteur Byamungu Magaju, des Casques bleus ayant été placés autour de l’Hôpital Panzi « que le Docteur Mukwege ne quitte plus », selon l’un de ses collègues cité par Le Monde (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Considérant toutefois que la Monusco a précisé que l’organisation allait « voir si cette protection permanente est nécessaire sur le long terme », selon le porte-parole de celle-ci, cité par Le Monde (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

Demande au Gouvernement fédéral :

  • de veiller à ce que l’Organisation des Nations Unies garantisse, sur le long terme, la protection du Docteur Denis Mukwege, citoyen d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, et de l’Hôpital Panzi, situé à Bukavu (Province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo) ;
  • de soutenir activement l’action du Docteur Denis Mukwege en tant que défenseur des Droits humains en République démocratique du Congo et en tant que lanceur d’alerte.

 

 

Conseil communal du 20 avril 2015

Prise de position sur les projets d’accords TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) et TiSA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales

  • Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement », donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires générales du 14 juin 2013;
  • Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le CETA;
  • Vu les négociations en cours des 23 membres de l’OMC (Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union Européenne) commencées officiellement en mars 2013; Considérant le manque de transparence de ces accords, l’absence de débat autour de ces derniers impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi des organisations associatives et syndicales, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ;  Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ; Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ; Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de
  • Le Conseil communal :
  • Considérant les interrogations qui se font jour dans la population et qui sont relayées auprès des Conseillers communaux ;
  • Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert développe ou promeut constamment des initiatives en faveur de ses habitants et pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler ces initiatives ou freinée dans cette voie suite à la signature de ces accords ;
  • garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;
  • Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;
  • Considérant les conséquences potentielles inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;
  1. Affirme ses craintes que les projets de TTIP, CETA et TiSA constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;
  2. Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
  3. Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP et le TiSA ;
  4. Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
  5. Demande aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre-échange, un large débat sur l’ensemble des accords impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;
  6. Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ;
  7. Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;
  8. Déclare qu’en cas de ratification d’un de ces trois accords, la commune de Woluwe-Saint-Lambert se considérera comme non concernée par ceux-ci en raison de la non-implication de l’ensemble des niveaux de pouvoir, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de ces accords, et se place dès lors symboliquement en tant que « Commune hors TTIP, CETA, TiSA » ;
  9. Déclare qu’en cas de ratification de ces traités, la Commune de Woluwe-Saint-Lambert introduira un recours à la Cour européenne de Justice, notamment en raison du caractère non démocratique de ces traités ;
  10. Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, au gouvernement fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires. Le Conseil Communal de Woluwe-Saint-Lambert invite les Conseils communaux des autres communes de Belgique à s’opposer à ces traités de la même manière.