Enseignement et petite enfance

 

Conseil communal du 28 avril 2014

Motion relative au Décret flamand du 20 avril 2012 et ses conséquences sur l’organisation de l’accueil de la petite enfance.

Vu les nouvelles conditions liées à l’application du Décret flamand sur l’accueil de la petite enfance promulgué le 20 avril 2012 et entrant en vigueur le 1er avril 2014 ;

Vu qu’en Région bruxelloise, deux systèmes d’agrément de milieux d’accueil pour la petite enfance coexistent avec des normes différentes  et qui représentent respectivement la couverture suivante : ONE (55%) et Kind & Gezin (45%);

Vu que 75% des milieux d’accueil reconnus par Kind & Gezin sont ouverts par des responsables francophones pour des raisons économiques (notamment à cause du coût des loyers à BXL) et leur plus grande souplesse en termes d’infrastructures et d’encadrement ;

Vu que Kind & Gezin représente 45% de l’offre en région Bruxelloise, ce sont entre 3.500 et 5.000 places qui sont directement menacées ;

Vu que le Plan Cigogne III, par la voix du Ministre Nollet, annonce la création de 4.665 places supplémentaires à Bruxelles en crèche et chez les accueillantes d’enfants d’ici 2022 ;

Vu que ce décret impose la connaissance du néerlandais au niveau B2/ B1 aux responsables de crèches et aux accueillant(e)s autonomes ;

Vu qu’à partir du 1er avril 2014, tout nouveau lieux d’accueil doit faire état d’un  certificat de connaissance du néerlandais et à défaut, ne recevra pas l’autorisation de Kind & Gezin ;

Vu que pour les anciens lieux d’accueils agréés avant l’entrée en vigueur du décret flamand, les mesures transitoires prévues sont insuffisantes ;

Vu que ce décret vise à réserver au maximum 55% de places de crèches bruxelloises subsidiées par Kind & Gezin aux enfants dont un des parents est titulaire d’un diplôme en néerlandais, ce qui impliquerait l’exclusion sociale pour certaines familles ;

Considérant qu’il convient de combattre par toute voie de droit les conditions linguistiques excessives, forme dissimulée de discrimination, interdite par le Traité de l’Union européenne, car elles portent atteinte à la libre circulation des personnes et à la liberté d’établissement.

Considérant que le choix des responsables de structures d’accueil d’opter pour Kind & Gezin est directement lié non pas à des raisons communautaires mais bien au contexte économique en Région bruxelloise et au coût élevé des loyers, sachant que Kind & Gezin permet la garde de plus d’enfants et des m² d’espace plus réduits, tout en offrant de bonnes normes de sécurité.

Considérant que pour éviter une politique  « à deux vitesses » de l’accueil de la petite enfance en région bruxelloise, il conviendrait d’harmoniser les normes d’agrément pour   offrir des structures de qualité à toutes les familles bruxelloises.

Considérant la situation de l’offre dramatique en région bruxelloise suite au boom démographique et les mesures d’urgence prises dans le cadre du Plan Cigogne III.

Considérant que ce décret a comme conséquence la fermeture de nombreuses structures d’accueil existantes en Région bruxelloise et la mise en péril d’au moins 3.500 places allant ainsi à l’encontre d’un des besoins les plus criants en Région Bruxelloise, à savoir plus le maintien de places d’accueil pour tous.

Considérant qu’il convient d’accompagner de façon plus poussée les responsables de crèche afin de favoriser le passage des lieux d’accueil Kind & Gezin vers l’ONE

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

-demande aux autorités de la Communauté française que les milieux d’accueil visés et menacés par une fermeture motivée par des raisons linguistiques soient couverts à titre transitoire par une autorisation de la Communauté française.

-demande aux autorités de la Communauté française d’assouplir les normes en termes d’infrastructures étant entendu la situation spécifique à laquelle la Région bruxelloise est confrontée.

-demandent aux autorités régionales bruxelloises d’œuvrer auprès des gouvernements des communautés française et flamande pour que les normes d’encadrement soient harmonisées entre K&G et l’ONE.

 

 

Conseil communal du 28 novembre 2013

Motion soutenant l’abaissement de l’âge du début de l’obligation scolaire

Vu la résolution du Conseil supérieur de la santé du 28 octobre 2011 qui recommande aux parents d’inscrire leurs enfants à l’école dès 2,5 ans ;

Vu les diverses conclusions issues de l’étude « Petite enfance, grands défis II, Education et structures d’accueil », OCDE (2007), qui démontrent les avantages sociétaux et éducationnels de la fréquentation préscolaire dès 2,5 ans ;

Considérant la corrélation entre l’investissement dans des services d’accueil et d’enseignement performants et le rendement qui en est retiré par la société tout entière ;

Considérant que l’éducation commence par la maîtrise de la langue de l’enseignement et au regard des avantages cognitifs et langagier relevés dans les études susmentionnées ;

Considérant l’urgence sociale et le nécessaire investissement dans l’intégration et l’éducation, particulièrement en Région de Bruxelles Capitale ;

Considérant la proposition de loi d’Olivier Maingain, Bernard Clerfayt et Damien Thiéry à la Chambre des Représentants et la proposition de loi du 18 octobre 2007 modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ;

Considérant la proposition de décret du 29 janvier 2010 visant à promouvoir les inscriptions dans l’enseignement maternel, déposée par Pierre-Yves Jeholet, Françoise Bertieaux, Marcel Neven, Jean-Luc Crucke et Didier Gosuin ;

Considérant la proposition de résolution concernant l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire déposée par Mme Caroline Persoons, MM. Didier Gosuin, Pierre-Yves Jeholet et Bernard Westphael, le 7 juin 2013 au Parlement de Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant la proposition de décret du 24 septembre 2013 encourageant les inscriptions dans l’enseignement maternel déposé par MMES Françoise Bertiaux, Caroline Cassart- Mailleux, F. Reuter, MM. Pierre-Yves Jeholet, Jean-Luc Crucke et Marcel Neven ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • marque son soutien à l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans ;
  • demande au Gouvernement fédéral :

 

  • de déposer un projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire dans le but d’abaisser l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans ;
  • de mobiliser la majorité parlementaire qui le soutient aux fins d’en assurer l’adoption avant le terme de la législature 2009-2014 ;
  • demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au Gouvernement Flamand:
  • de peser de tout son poids auprès du Gouvernement fédéral pour que la fréquentation de l’école maternelle, avec des horaires adaptés, soit une obligation légale dès l’âge de trois ans ;
  • de se prononcer en faveur de l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire avec un étalement progressif de l’abaissement de cet âge sur trois années scolaires;
  • d’encourager par tous moyens qu’il estime nécessaire la fréquentation régulière de l’enseignement maternel dès l’âge de deux ans et demi ;
  • d’autoriser les enfants à faire leur rentrée scolaire à différentes périodes dans l’année de façon à rendre effective l’obligation scolaire lorsque l’enfant aura atteint trois ans ;
  • d’affecter les moyens d’encadrement nécessaires à la prise en charge des enfants en soutenant le corps enseignant avec des puéricultrices et en maintenant le recomptage des enfants au Congé d’automne (Toussaint), vacances d’hiver, congé de détente (Carnaval) et vacances de printemps ;
  • de réaliser, préalablement, une analyse des coûts et des bénéfices de cette extension progressive en matière d’insertion sociale, d’accueil de la petite enfance et de lutte contre l’échec scolaire ;

 

demande au Collège des Bourgmestre et Échevins : 

  • de transmettre la présente motion aux Gouvernements fédéral, flamand et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • de transmettre la présente motion aux autorités communales des 18 autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • d’examiner l’impact de l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans sur le réseau communal d’enseignement et d’accueil de la petite enfance.