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Conseil communal du 23 janvier 2017

Motion concernant la mensualisation de la facture d’eau

Vu l’ordonnance cadre « Eau » du 20 octobre 2006 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;

Vu l’arrêté « Coord’ Eau » du 24 avril 2014 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public ;

Considérant que l’eau est une ressource fondamentale dont il est impossible de se départir et reconnue comme un droit fondamental par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies ;

Considérant la difficulté de nombreux ménages bruxellois de régler leur facture d’eau ;

Considérant l’augmentation de 96% en 8 ans du nombre de plans de paiement qui étaient estimés à 26.162 en 2015 par rapport à 13.378 en 2007 ;

Considérant qu’Hydrobru s’est vue contrainte en 2015 de communiquer 4.206 avis d’interruption de fourniture aux Bourgmestres et Présidents de CPAS des communes où résident les usagers n’ayant pas donné suite aux rappels et mises en demeure qui leur ont été adressés, soit une augmentation de 78% par rapport à 2013 ;

Considérant qu’à la suite de ces notifications, et sur base d’un jugement rendu par un juge de paix ou un tribunal de première instance, Hydrobru a fait procéder à 1.323 interruptions effectives de fourniture d’eau, dont 591 domestiques ;

Considérant que le nombre de dossiers de créances irrécouvrables s’est élevé en 2015 à 1.401 cas pour un montant de 656.343 € ; que ce montant de créances irrécouvrables représente une augmentation de 205% par rapport à 2006 et un total de 3.374.489 € d’irrécouvrables ces 10 dernières années ; que le montant moyen de la créance irrécouvrable a triplé en 10 ans, passant de 150 € en 2006 à 468 € en 2015 ;

Considérant les avantages de la mise en place de la mensualisation tant pour Vivaqua-Hydrobru, dont les irrécouvrables diminueraient, que pour les consommateurs qui pourraient faire face à leurs factures en les échelonnant, diminuant ainsi les impayés, les frais de rappels, les procédures de recouvrement et seraient de ce fait responsabilisés quant à leur consommation d’eau ;

Considérant qu’il est essentiel de soutenir et renforcer le travail des CPAS qui offrent une guidance budgétaire et mettent en place des plans de paiements pour les personnes les plus précarisées ;

Le Conseil Communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • Charge ses mandataires auprès d’Hydrobru et de Vivaqua de relayer le contenu de la présente motion au sein des instances compétentes 

 

  • Demande au Gouvernement bruxellois, en concertation avec Hydrobru-Vivaqua :

 

  • de mettre en place la mensualisation des factures d’eau, sans frais supplémentaires pour les ménages ;
  • de mettre en place des plans de paiement de 3 à 12 mois, lorsque les factures d’arriérés sont trop élevées.