Asile et Migrations

 

Conseil communal du 19 février 2018

Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont d’interprétation stricte et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« […] En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile […] » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile constituent des principes cardinaux de notre démocratie ;

Considérant les nombreuses initiatives citoyennes développées à Woluwe-Saint-Lambert en faveur de l’accueil des migrants dans lesquelles s’impliquent de nombreux concitoyens ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
  • INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
  • CHARGE Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.

 

 

Conseil communal du 21 septembre 2015

Motion relative à l’accueil des demandeurs d’asile

Vu l’augmentation significative du nombre de demandeurs d’asile provenant de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan et de Somalie dans notre pays ces derniers mois et par conséquent du taux d’occupation des centres d’accueil;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile, laquelle prévoit que tout demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine;

Vu l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, abrogé en 2007 puis rétabli en 2013, lequel impose au gouvernement fédéral d’assurer une répartition harmonieuse des places d’accueil entre les communes et de définir les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune;

Vu la décision du Conseil des ministres du 11 décembre de diminuer le budget 2015 de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de 16,4 millions d’euros, passant ainsi de 320 à 304 millions d’euros;

Vu le budget fédéral 2015, lequel diminue l’intervention de l’état dans l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier par des organisations et CPAS (via les Initiatives Locales d’Accueil) de 23 millions d’euros;

Vu la traduction de la réduction du budget de Fedasil par la fermeture de près de 2.070 places d’accueil;

Vu les mesures du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, présentées en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 12 août 2015, d’activer les 2.070 places tampon prévues dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, d’installer des unités mobiles de la Défense à coté des centres d’accueil, et de libérer 10.000 places d’accueil supplémentaires pour les demandeurs d’asile “sur le long terme” d’ici 2016;

Vu la décision du Conseil des ministres du 28 août de créer 5000 places supplémentaires, d’opérationnaliser 1600 places d’urgence et de prolonger les 900 places temporaires dans les unités mobiles de la Défense;

Considérant que la capacité d’accueil telle qu’elle résulte de ces mesures ne permet pas d’accueillir tous les demandeurs d’asile;

Considérant que l’obligation d’accueil des demandeurs d’asile est une obligation de résultat;

Considérant que le plan de répartition sur base volontaire décidé par le gouvernement n’est pas suffisamment clair et équilibré;

Considérant que chaque commune du pays doit participer à la mission de l’Etat d’accueillir les demandeurs d’asile en fonction de ses capacités;

Considérant que l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS n’a jamais été appliqué alors qu’il permet la mise en oeuvre concrète de cette solidarité ;

Considérant qu’une juste répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile;

Considérant que le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux réfugiés dépasse les attentes et qu’il doit être accompagné par les autorités locales;

Considérant que Fedasil est susceptible d’interpeller les Communes et les CPAS afin de solliciter leur collaboration en vue de mettre en place des initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert

Demande au gouvernement fédéral:

– d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à      accueillir dans chaque commune du pays;

– d’appuyer les communes dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen

Propose au Collège des Bourgmestre et Echevins

– de réunir le CPAS, les sociétés de logement et les associations locales, en concertation avec Fedasil, afin de prendre toute initiative utile pour veiller à un accueil adéquat sur le territoire de la commune;

– de faire jouer à l’administration communale un rôle intermédiaire entre la population et Fedasil pour soutenir les initiatives citoyennes et faciliter la solidarité.