2018

Motion relative à la sécurisation des voiries régionales et à l’inclusion de pistes cyclables sécurisées

Considérant que la sécurité des usagers publics doit être au cœur de l’aménagement des voiries présentes sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ;

Considérant que plusieurs voiries du territoire de la Commune sont gérées par l’administration régionale bruxelloise ;

Qu’il y a lieu plus particulièrement de viser les avenues Emile Vandervelde, de Broqueville, Paul Hymans, le Cours Paul-Henri Spaak et le Boulevard Brand Whitlock ;

Considérant que dans le cadre du réaménagement du Boulevard de la Woluwe, la région bruxelloise y a créé deux pistes cyclables sécurisées ;

Considérant que, selon un comptage réalisé par l’observatoire du vélo (ASBL ProVélo), à l’initiative des autorités régionales, une augmentation du nombre moyen de cyclistes entre 2015 et 2016 est de 30% ;

Qu’en outre, le taux de croissance annuel moyen du nombre de cyclistes en région bruxelloise est de 14% ;

Que ces chiffres tendent à démontrer une volonté d’un nombre croissant de citoyens d’intensifier leurs déplacements à vélo sur le territoire de la région bruxelloise ;

Considérant que la Commune de Woluwe-Saint-Lambert s’engage activement dans la promotion des modes alternatifs de déplacement ;

Qu’à cet égard, lors du réaménagement d’une voirie communale, il est tenu compte de la sécurité de tous les modes de déplacement ;

Que la commune de Woluwe-Saint-Lambert a déjà obtenu des subsides régionaux pour la sécurisation de ses voiries et des itinéraires cyclables, comme par exemple pour les carrefours Cerisiers/Lambeau/Lartigue/Juillet/Août, et Voot/Vandenhoven ;

Considérant que depuis 2017, la Commune de Woluwe-Saint-Lambert permet à ses habitants de tester des vélos à assistance électrique avec un accompagnement spécifique mis en place par les ateliers de la rue Voot ;

Que les différentes opérations menées auprès de nos habitants ont rencontré un vif succès, chaque session étant complète ;

Considérant que, depuis 2009, la Commune de Woluwe-Saint-Lambert demande à la région bruxelloise de procéder à un réaménagement de l’axe Vandervelde, Spaak, Hymans et Broqueville en privilégiant une réduction de la vitesse suite à des accidents mortels sur cet axe, et à la création d’une piste cyclable sécurisée, tout en réduisant la taille des carrefours des rues perpendiculaires ;

Considérant que dans le cadre du réaménagement du Boulevard Reyers, le Square Vergote sera inclus au périmètre des travaux ;

Que la commune a eu l’occasion de se prononcer quant à la réduction des bandes de circulation dans les tunnels de et vers l’autoroute E40 au profit de la création, en surface, d’une voirie latérale incluant une piste cyclable ;

Considérant que, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que la région procède au réaménagement du Boulevard Brand Whitlock en continuité avec le Boulevard Reyers ;

Qu’à cette fin, il est nécessaire que la voirie latérale du Boulevard Brand Whitlock accueille une piste cyclable sécurisée ;

Considérant que le réaménagement des axes régionaux se justifie par des problèmes de vitesse et de sécurité dans les déplacements des différents usagers de la route ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • DEMANDE au Ministre des travaux publics et de la mobilité de la Région bruxelloise de procéder au réaménagement des avenues Emile Vandervelde, Paul Hymans, de Broqueville, et le Cours Paul-Henri Spaak, en privilégiant la réduction de la vitesse sur ces axes et la création d’une piste cyclable sécurisée ;
  • DEMANDE au Ministre des travaux publics et de la mobilité de la Région bruxelloise, de débuter, sans délai, les études relatives au réaménagement du Boulevard Brand Whitlock, dans la continuité du réaménagement du Boulevard Reyers ;
  • DEMANDE au Ministre des travaux publics et de la mobilité de la Région bruxelloise de constituer, sans délai, deux groupes de pilotage composés des administrations régionales compétentes, des représentants des commerçants, des représentants de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et des riverains, portant l’un sur le Boulevard Brand Whitlock, l’autre sur l’axe Vandervelde-Montgomery ;
  • CHARGE le Collège de transmettre la présente motion aux membres du gouvernement bruxellois, aux administrations et associations concernées ;

 

 

Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont d’interprétation stricte et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« […] En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile […] » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile constituent des principes cardinaux de notre démocratie ;

Considérant les nombreuses initiatives citoyennes développées à Woluwe-Saint-Lambert en faveur de l’accueil des migrants dans lesquelles s’impliquent de nombreux concitoyens ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
  • INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
  • CHARGE Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.