2017

Proposition de résolution visant à suspendre le titre de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d’Aung San Suu Kyi

LE CONSEIL,

Considérant la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2007 nommant Aung San Suu Kyi citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en hommage au combat pour la défense des droits démocratiques qu’elle incarnait à cette époque ;

Considérant que le 6 avril 2016, Aung San Suu Kyi a été nommée Ministre des Affaires étrangères, conseillère spéciale de l’État et porte-parole de la Présidence ; qu’elle occupe de facto la position de Chef du gouvernement birman ;

Considérant la situation des Rohingyas, minorité ethnique de confession musulmane vivant dans l’état d’Arakan à l’ouest de la Birmanie ;

Considérant qu’en 1982, les Rohingyas ont été déchus de leur nationalité birmane, ceux-ci devenant de facto apatrides ;

Considérant les persécutions systématiques dont font l’objet les Rohingyas ;

Considérant, depuis 2017, les exactions de l’armée birmane et des milices extrémistes bouddhistes contre les villages Rohingyas visant à forcer leurs habitants à l’exil et, en détruisant leurs demeures, à empêcher leur retour ;

Considérant la mission internationale indépendante mise en place par la Commission des droits de l’homme de l’ONU aux fins d’enquêter sur les exactions commises par l’armée birmane contre les Rohingyas ;

Considérant que le Gouvernement birman n’a pas autorisé les enquêteurs de l’ONU à se rendre sur place ;

Considérant que d’après les données compilées par la Commission des droits de l’homme de l’ONU plus de 300 000 civils ont été contraints de se réfugier au Bangladesh suite aux incendies de villages et exécutions extra-judiciaires perpétrées par l’armée birmane ;

Considérant que le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad al Hussein, qualifie la répression menée par l’armée birmane d’« exemple classique de nettoyage ethnique » ;

Considérant qu’Aung San Suu Kyi est restée longuement silencieuse sur le sort des Rohingyas et les exactions de l’armée birmane à leur encontre ;

Considérant qu’Aung San Suu Kyi continue de nier, en dépit des constats opérés par la Commission des droits de l’homme de l’ONU, le massacre et l’exode organisés des Rohingyas, qualifiant ces derniers d’« activistes terroristes » ;

Considérant la passivité d’Aung San Suu Kyi, Chef de Gouvernement birman, face au nettoyage ethnique dont sont victimes les Rohingyas ;

Considérant que cette passivité peut s’interpréter comme un soutien tacite aux forces armées birmanes ;

Considérant les discriminations systématiques dont sont victimes les Rohingyas, discriminations qui sont le fait du Gouvernement birman ;

Considérant qu’eu égard aux circonstances ci-avant énoncées, Aung San Suu Kyi ne peut plus se prévaloir de défendre les droits démocratiques des opprimés ; qu’elle n’incarne plus ce symbole de la résistance non-violente ;

Considérant que les motifs qui ont présidé à la nomination d’Aung San Suu Kyi en qualité de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ne sont plus, pour le moment, rencontrés dans son chef ;

Le CONSEIL COMMUNAL

DECIDE :

– de suspendre le titre de citoyenne d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert de Aung San Suu Kyi.

 

 

 

Motion visant à assurer la protection du Docteur Denis Mukwege, citoyen d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Vu la décision du Conseil communal du 24/10/2016 d’octroyer le titre de citoyen d’honneur au Docteur Denis Mukwege en raison de son action en faveur des femmes victimes de violences dans l’est de la République démocratique du Congo mais aussi de son engagement en tant que défenseur des Droits humains ;

Vu le témoignage poignant qu’il a partagé lors de la cérémonie organisée en son honneur le 26/10/2016, et notamment en racontant la tentative d’assassinat dont il a été victime en 2012 ;

Vu les informations maintes fois relayées par la presse internationale faisant état de menaces récurrentes à l’encontre du Docteur Denis Mukwege, de sa famille et de ses collaborateurs à l’Hôpital Panzi et aux hôpitaux partenaires dans l’Est du Congo ;

Vu l’assassinat du Docteur Gildo Byamungu Magaju qui dirigeait l’hôpital général de Kasenga, institution dépendant de l’hôpital Panzi, survenu en avril 2017 ;

Vu les informations relayées à la suite de cet événement selon lesquelles la protection du Docteur Denis Mukwege et de l’Hôpital Panzi, assurée par la Monusco (Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) a été réduite en septembre 2015, celle-ci se limitant à une escorte lors des déplacements du Docteur Mukwege (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Considérant que la Monusco a décidé, depuis le 15 mai 2017, d’assurer à nouveau la protection totale du Docteur Denis Mukwege et de l’Hôpital Panzi à la suite de l’assassinat du Docteur Byamungu Magaju, des Casques bleus ayant été placés autour de l’Hôpital Panzi « que le Docteur Mukwege ne quitte plus », selon l’un de ses collègues cité par Le Monde (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Considérant toutefois que la Monusco a précisé que l’organisation allait « voir si cette protection permanente est nécessaire sur le long terme », selon le porte-parole de celle-ci, cité par Le Monde (Pierre BENETTI, « RDC : les couacs de la Monusco pour assurer la sécurité du docteur Mukwege », Le Monde,  18 mai 2017) ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

Demande au Gouvernement fédéral :

  • de veiller à ce que l’Organisation des Nations Unies garantisse, sur le long terme, la protection du Docteur Denis Mukwege, citoyen d’honneur de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, et de l’Hôpital Panzi, situé à Bukavu (Province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo) ;
  • de soutenir activement l’action du Docteur Denis Mukwege en tant que défenseur des Droits humains en République démocratique du Congo et en tant que lanceur d’alerte.

 

 

 

Motion visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l’aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de l’aéroport

Considérant la législation de l’Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme consacrant la protection de l’environnement et le droit à un environnement sain et de qualité ;

Considérant le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, entré en vigueur le 13 juin 2016 ;

Considérant les difficultés, résumées dans le rapport de l’ULB (ULB & IGEAT, Analyse ex post des nouvelles procédures aériennes mises en service le 6 février 2014 dans la région métropolitaine bruxelloise, Étude pour le SPF Mobilité et Transports, rapport final, Bruxelles, 7 mai 2014, p. 9), de la mise en œuvre des mesures recommandées par l’approche équilibrée telle que définie dans le règlement n° 598/2014 ;

Considérant que le droit à la santé et à l’environnement sain pour les riverains constitue un droit inaliénable, prescrit par l’article 23 de la Constitution, qui ne porte nullement préjudice au développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National ;

Considérant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ;

Considérant l’article 34 de l’arrêté royal octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National imposant au titulaire de l’exploitation le strict respect des normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, après concertation avec l’Etat fédéral ;

Considérant que, selon la Directive 2002/49 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la durée de la nuit européenne est fixée à 8 heures ;

Considérant la motion adoptée à l’unanimité par la Conférence des bourgmestres bruxellois du 21 octobre 2015 visant notamment à fixer la période de nuit de 22h00 à 7h00, au cours de laquelle les décollages et les atterrissages durant cette période sont interdits, sauf exceptions légales ;

Considérant qu’un grand nombre d’aéroports européens disposent de réglementations strictes en matière de survol aérien de nuit, et ce, sans qu’une diminution de l’activité économique soit constatée ;

Considérant qu’un grand nombre d’aéroports européens, dont les avions survolent plus de 30.000 habitants, disposent d’une politique d’insonorisation visant à réduire les nuisances sonores et environnementales de la population survolée ;

Considérant que la correcte exécution des décisions de justice relève du respect des décisions du pouvoir judiciaire, qui s’inspire du principe de loyauté fédérale, dans un souci d’assure la sécurité juridique ;

Considérant que la correcte exécution des décisions de justice relève simplement d’un objectif légaliste de respect des décisions du pouvoir judiciaire, qui s’inspire du principe de loyauté fédérale, dans le souci d’assurer la sécurité juridique ;

Considérant la déclaration gouvernementale fédérale du 9 octobre 2014 qui annonce l’élaboration d’ « une solution structurelle (…), en particulier dans les zones à forte densité de population » (Accord du gouvernement fédéral, 10 octobre 2014, p. 219) ;

Considérant la proposition du Gouvernement de la Région bruxelloise visant à concilier la qualité de vie des habitants de la Région bruxelloise et le développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National ;

Demande au gouvernement fédéral :

  1. De considérer que l’aéroport de Bruxelles-National a prioritairement une vocation d’aéroport urbain dont les activités régulières sont diurnes ;
  2. De confirmer de manière absolue le principe du non survol des zones densément peuplées afin de respecter l’intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations ; et de considérer que tout le territoire de la Région bruxelloise, en ce compris la zone du Canal, est densément peuplé ;
  3. D’adapter les procédures et routes aériennes dans le but de réduire les nuisances et de minimiser le nombre de personnes impactées par celles-ci ;
  4. De fixer la période dite « de nuit » à l’aéroport de Bruxelles-National de 22h00 à 7h00, d’interdire les décollages et les atterrissages durant cette période, sauf les exceptions définies par la loi ;
  5. De veiller au strict respect des normes de vent applicables sur les pistes 01-19, 07-25 et de garantir la transparence totale à cet égard ;
  6. D’exiger de l’exploitant de l’aéroport qu’il recule la piste 25L vers l’Est de manière à permettre les décollages par un virage à gauche sans survoler la Région bruxelloise ;
  7. De développer une stratégie aéroportuaire nationale en vue d’une meilleure répartition, vers les aéroports régionaux, des activités de fret et de charter / low cost ;
  8. D’instaurer, concomitamment au respect des normes ci-avant exposées, une autorité publique, indépendante et neutre, de contrôle des nuisances sonores aériennes autour de Bruxelles-National, et de favoriser les accords de coopération avec les différentes régions du pays ;
  9. De respecter l’Arrêté bruit de la Région bruxelloise du 27 mai 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000, ainsi que toutes les décisions de justice exécutables ;
  10. D’exiger que soit strictement sanctionné tout non-respect des routes aériennes ;
  11. D’étudier, dans le respect des principes énoncés ci-avant, l’ensemble des recommandations des associations représentatives dans la définition et l’organisation des routes aériennes ;
  12. D’étudier, en collaboration avec les autorités régionales compétentes et les associations représentatives, la mise en place d’un plan d’insonorisation globale des zones résiduellement survolées.

 

 

 

 

Motion concernant la mensualisation de la facture d’eau

Vu l’ordonnance cadre « Eau » du 20 octobre 2006 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;

Vu l’arrêté « Coord’ Eau » du 24 avril 2014 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public ;

Considérant que l’eau est une ressource fondamentale dont il est impossible de se départir et reconnue comme un droit fondamental par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies ;

Considérant la difficulté de nombreux ménages bruxellois de régler leur facture d’eau ;

Considérant l’augmentation de 96% en 8 ans du nombre de plans de paiement qui étaient estimés à 26.162 en 2015 par rapport à 13.378 en 2007 ;

Considérant qu’Hydrobru s’est vue contrainte en 2015 de communiquer 4.206 avis d’interruption de fourniture aux Bourgmestres et Présidents de CPAS des communes où résident les usagers n’ayant pas donné suite aux rappels et mises en demeure qui leur ont été adressés, soit une augmentation de 78% par rapport à 2013 ;

Considérant qu’à la suite de ces notifications, et sur base d’un jugement rendu par un juge de paix ou un tribunal de première instance, Hydrobru a fait procéder à 1.323 interruptions effectives de fourniture d’eau, dont 591 domestiques ;

Considérant que le nombre de dossiers de créances irrécouvrables s’est élevé en 2015 à 1.401 cas pour un montant de 656.343 € ; que ce montant de créances irrécouvrables représente une augmentation de 205% par rapport à 2006 et un total de 3.374.489 € d’irrécouvrables ces 10 dernières années ; que le montant moyen de la créance irrécouvrable a triplé en 10 ans, passant de 150 € en 2006 à 468 € en 2015 ;

Considérant les avantages de la mise en place de la mensualisation tant pour Vivaqua-Hydrobru, dont les irrécouvrables diminueraient, que pour les consommateurs qui pourraient faire face à leurs factures en les échelonnant, diminuant ainsi les impayés, les frais de rappels, les procédures de recouvrement et seraient de ce fait responsabilisés quant à leur consommation d’eau ;

Considérant qu’il est essentiel de soutenir et renforcer le travail des CPAS qui offrent une guidance budgétaire et mettent en place des plans de paiements pour les personnes les plus précarisées ;

Le Conseil Communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • Charge ses mandataires auprès d’Hydrobru et de Vivaqua de relayer le contenu de la présente motion au sein des instances compétentes 

 

  • Demande au Gouvernement bruxellois, en concertation avec Hydrobru-Vivaqua :

 

  • de mettre en place la mensualisation des factures d’eau, sans frais supplémentaires pour les ménages ;
  • de mettre en place des plans de paiement de 3 à 12 mois, lorsque les factures d’arriérés sont trop élevées.