2015

Motion concernant le maintien des six zones de police bruxelloises

Vu l’accord du gouvernement fédéral du 10 octobre 2014, lequel inscrit la sécurité comme une de ses grandes priorités;

Vu le budget fédéral pour l’année 2015, voté le 18 décembre 2014, lequel prévoit une réduction de 2% des dotations fédérales aux zones de police, soit 14,5 millions d’euros, ainsi qu’une réduction de 4% des crédits de personnel, soit 31,5 millions;

Vu le projet de budget fédéral pour l’année 2016, lequel prévoit une dotation fédérale de 718,4 millions d’euros aux zones de police, alors que la dotation était de 721 millions en 2015 et de 763 millions en 2014;

Vu la circulaire du 21 août des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à l’échange d’informations et au suivi des “foreign terrorist fighters” en provenance de Belgique, laquelle met les autorités communales à contribution pour la détection et le suivi des combattants djihadistes;

Vu l’article 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, lequel précise que la coordination de la gestion de la police locale nécessite un plan national de sécurité élaboré par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice;

Vu son article 37bis, lequel prévoit l’élaboration d’un plan régional de sécurité élaboré entre autres par les collèges de police et les chefs de corps des six zones de police de l’arrondissement administratif de Bruxelles-capitale;

Vu son article 91/2, lequel précise qu’une fusion des zones de police ne peut être que volontaire, c’est-à-dire demandée par les conseils de police des zones de police pluricommunales concernées aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice;

Vu son article 9, lequel prévoit que la division du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-capitale en zones de police ne peut avoir lieu que sur avis des bourgmestres concernés, du procureur général et du gouverneur, et sur consultation des conseils communaux concernés;

Vu la proposition de loi 54-710 déposée par le Sp.a à la Chambre des représentants le 12 décembre 2014, laquelle vise à fusionner les six zones de police bruxelloises en une seule zone de police, en supprimant la consultation préalable des instances locales concernant Bruxelles-capitale uniquement;

Vu la décision du Ministre de l’Intérieur du 18 novembre 2015 de doubler la réserve fédérale d’intervention pour la Région bruxelloise, passant de 20 à 40 agents durant la journée et de 15 à 30 la nuit;

Considérant que l’Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l’État du 11 octobre 2011 ne prévoit pas de fusion des zones de police bruxelloises mais l’encouragement d’une mutualisation de certains services administratifs des zones de police;

Considérant que les propositions de fusion des zones de police bruxelloises ne se base sur aucun diagnostic ou audit mettant en évidence qu’elles dysfonctionneraient en raison de leur structure particulière ou qu’elles fonctionneraient mieux sous une autre forme;

Considérant que la densité de population dans les zones de police bruxelloises[1] peut être de deux à quatre fois plus importante que dans la zone de police unique d’Anvers[2];

Considérant que le système de six zones de police participe à la logique de proximité en faisant remonter des informations locales aux niveaux de pouvoirs supérieurs et en répondant aux sensibilités propres à chaque zone;

Considérant que le conseil régional de sécurité, propre à la Région de Bruxelles-capitale conformément à l’article 37bis de la loi organisant un service de police intégré, permet déjà une coordination et un échange d’informations entre les six zones de police bruxelloise;

Considérant que les six zones de police bruxelloise doivent assurer la sécurité de plus d’1,2 millions d’habitants et des 500.000 navetteurs journaliers, contre 516.148 habitants dans la zone de police unique d’Anvers;

Considérant que pour une population moins importante (1 millions d’habitants), le Brabant flamand compte 27 zones de police pour 35 communes, contre uniquement 6 zones de polices pour 19 communes à Bruxelles capitale (1,2 millions d’habitants);

Considérant que les zones de police bruxelloises comptent une moyenne de 3,2 communes par zone de police, contre 2,6 communes en Flandre;

Considérant qu’entre 2000 et 2014, le taux de criminalité a baissé de 6% à Anvers et de 22% à Bruxelles;

Considérant que la zone de police unique d’Anvers n’a pas permis d’empêcher le développement de réseaux radicaux comme Sharia4Belgium;

Considérant que la lutte contre le terrorisme est une compétence fédérale;

Considérant que la police de proximité est une compétence communale et qu’elle présente une plus-value considérable dans la lutte contre la grande criminalité ;

Considérant que la recrudescence du djihadisme touche toutes les Régions du Royaume, et pas uniquement la Région de Bruxelles-capitale ;

Considérant que les communes bruxelloises ne pourront assurer leur mission de police de proximité, de prévention et de gestion des phénomènes locaux liés au radicalisme qu’en présence de moyens budgétaires et humains suffisants;

Considérant que plus de 35% du budget des zones de police bruxelloises dépend de leur dotation fédérale;

Considérant qu’entre 85 et 90% de ce budget est affecté aux dépenses de personnel;

Considérant que les communes bruxelloises n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour pouvoir garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants;

Considérant que les crédits imposés par le gouvernement fédéral ne permettent pas de recruter des agents en suffisance;

Considérant qu’à la date du 31 octobre 2015, la Région bruxelloise souffrait d’un manque de 576 agents opérationnels et 192 agents administratifs et logistiques ;

Considérant que le doublement de la réserve fédérale ne permet pas de pallier le manque de moyens humains et financiers des zones de police bruxelloises;

Considérant que la norme KUL de financement des zones de police bruxelloises n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population bruxelloise a depuis lors cru de près de 20% et qu’elle ne tient pas compte des éléments propres à la Région bruxelloise (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante);

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert

  • Refuse toute fusion des zones de police bruxelloises;
  • Demande au Parlement bruxellois d’instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les collaborations existantes entre les services de sécurité fédéraux et locaux, d’évaluer l’efficacité de cette collaboration en termes de prévention et de répression du terrorisme;

 

  • Demande au gouvernement fédéral de : 
  1. Refuser toute fusion des zones de police bruxelloises;
  2. Accélérer les procédures de recrutement des policiers à Bruxelles;
  3. Mettre en œuvre un plan d’action national visant à améliorer la collaboration et l’échange d’informations entre les zones de police et le gouvernement fédéral, dans le respect des compétences propres à chaque niveau de pouvoir;
  4. Préciser la méthodologie à suivre par les autorités communales concernant les “foreign terrorist fighters” ainsi que les critères d’évaluation du profil radical des personnes à surveiller;
  5. Renoncer à la réduction budgétaire frappant la dotation fédérale dans le projet de budget fédéral 2016;
  6. Prévoir que la ré-indexation de la dotation fédérale se basera sur une dotation fédérale au moins égale au montant prévu dans le budget 2014, soit un montant de 764 millions d’euros;
  7. Adapter la norme KUL de financement des zones de police sur la base des besoins réels des zones de polices bruxelloises

[1] Bruxelles capitale Ixelles: 5.907 habitants/km2; Bruxelles-Ouest: 10.286 habitants/km2.

[2] 2.779 habitants/km2.

 

 

Motion relative à l’accueil des demandeurs d’asile

Vu l’augmentation significative du nombre de demandeurs d’asile provenant de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan et de Somalie dans notre pays ces derniers mois et par conséquent du taux d’occupation des centres d’accueil;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile, laquelle prévoit que tout demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine;

Vu l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, abrogé en 2007 puis rétabli en 2013, lequel impose au gouvernement fédéral d’assurer une répartition harmonieuse des places d’accueil entre les communes et de définir les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune;

Vu la décision du Conseil des ministres du 11 décembre de diminuer le budget 2015 de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de 16,4 millions d’euros, passant ainsi de 320 à 304 millions d’euros;

Vu le budget fédéral 2015, lequel diminue l’intervention de l’état dans l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier par des organisations et CPAS (via les Initiatives Locales d’Accueil) de 23 millions d’euros;

Vu la traduction de la réduction du budget de Fedasil par la fermeture de près de 2.070 places d’accueil;

Vu les mesures du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, présentées en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 12 août 2015, d’activer les 2.070 places tampon prévues dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, d’installer des unités mobiles de la Défense à coté des centres d’accueil, et de libérer 10.000 places d’accueil supplémentaires pour les demandeurs d’asile “sur le long terme” d’ici 2016;

Vu la décision du Conseil des ministres du 28 août de créer 5000 places supplémentaires, d’opérationnaliser 1600 places d’urgence et de prolonger les 900 places temporaires dans les unités mobiles de la Défense;

Considérant que la capacité d’accueil telle qu’elle résulte de ces mesures ne permet pas d’accueillir tous les demandeurs d’asile;

Considérant que l’obligation d’accueil des demandeurs d’asile est une obligation de résultat;

Considérant que le plan de répartition sur base volontaire décidé par le gouvernement n’est pas suffisamment clair et équilibré;

Considérant que chaque commune du pays doit participer à la mission de l’Etat d’accueillir les demandeurs d’asile en fonction de ses capacités;

Considérant que l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS n’a jamais été appliqué alors qu’il permet la mise en oeuvre concrète de cette solidarité ;

Considérant qu’une juste répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile;

Considérant que le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux réfugiés dépasse les attentes et qu’il doit être accompagné par les autorités locales;

Considérant que Fedasil est susceptible d’interpeller les Communes et les CPAS afin de solliciter leur collaboration en vue de mettre en place des initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert

Demande au gouvernement fédéral:

– d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à      accueillir dans chaque commune du pays;

– d’appuyer les communes dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen

Propose au Collège des Bourgmestre et Echevins

– de réunir le CPAS, les sociétés de logement et les associations locales, en concertation avec Fedasil, afin de prendre toute initiative utile pour veiller à un accueil adéquat sur le territoire de la commune;

– de faire jouer à l’administration communale un rôle intermédiaire entre la population et Fedasil pour soutenir les initiatives citoyennes et faciliter la solidarité.

 

Motion relative à l’avenir de l‘action sociale et au projet de fusionner commune et CPAS

Attendu que la question de la fusion des communes avec les CPAS figure à l’agenda politique;

Attendu que le gouvernement fédéral prévoit de modifier le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS;

Attendu que la déclaration de politique générale du gouvernement wallon envisage de fusionner sur base volontaire des communes et des CPAS;

Attendu qu’en Flandre, l’intégration des CPAS aux administrations communales a été définitivement approuvée par le gouvernement flamand;

Attendu que la déclaration de politique générale bruxelloise affirme vouloir faire des CPAS « les fers de lance de la politique sociale locale » et les renforcer notamment en les refinançant et les incitant à être le coordinateur au niveau local du plan de lutte contre la pauvreté;

Attendu que cette volonté risque d’être à terme mise à mal si les CPAS n’existent plus en Flandre et que leur nombre diminue en Wallonie;

Considérant que le CPAS comme toute autre institution doit pouvoir évoluer tant au niveau de son fonctionnement que de ses missions;

Considérant qu’il existe d’autres manières de rencontrer les nécessités de l’évolution de l’institution notamment par le renforcement de synergies et de coopérations entre CPAS ou avec la commune, la création d’associations de CPAS ou le regroupement au niveau du CPAS de tous les services d’aide aux personnes;

Considérant que les CPAS sont devenus en 40 ans d’existence des instruments de solidarité publique dont le rôle n’a cessé de grandir;

Considérant que la suppression ou l’absorption du CPAS signifierait la remise en cause et le détricotage du système de protection sociale belge;

Considérant que sans être considéré comme un des piliers de la sécurité sociale, les CPAS sont cependant reconnus comme étant un de ses instruments par la Charte de l’assuré social;

Considérant que le secret professionnel qui lie tant les mandataires que les membres du personnel des CPAS constitue une pierre angulaire de ce système de solidarité;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • se prononce contre la fusion commune/CPAS;
  • s’engage à défendre l’autonomie du CPAS;
  • affirme sa volonté d’améliorer, dans le cadre légal existant, grâce notamment au comité de concertation Commune/CPAS, les synergies et les coopérations indispensables entre la Commune et le CPAS au seul profit des usagers.

 

 

 

Motion concernant les solutions structurelles apportées au problème des nuisances liées au survol aérien en région de Bruxelles-Capitale et de sa périphérie

Considérant le Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, qui entrera en vigueur le 13 juin 2016 ;

Considérant qu’à partir de cette date, les restrictions d’exploitation ne seront pas appliquées en première intention, mais uniquement après examen des autres mesures de l’approche équilibrée ;

Considérant les difficultés, résumées dans le Rapport de l’ULB[1], rendant épineuse la mise en œuvre des mesures préalablement recommandées par l’approche équilibrée telle que définie dans le Règlement n°598/2014 ;

Considérant que les restrictions d’exploitation liées au bruit mises en place avant le 13 juin 2016 resteront en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au Règlement n° 598/2014 ;

Considérant que le droit à la santé et à l’environnement sain pour les riverains constitue un droit inaliénable, prescrit par l’article 23 de la Constitution, qui ne porte nullement préjudice au développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National ;

Considérant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ;

Considérant que la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 9 juin 2005, rendu suite à un recours introduit par la Région bruxelloise à l’encontre de l’Etat belge, avait effectivement précisé que l’arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement bruxellois était parfaitement légal et que le respect de la législation environnementale n’avait pas pour effet d’entraîner la cessation de l’activité de l’aéroport ;

Considérant que l’exécution de cette décision de justice, qui permet depuis le 15 octobre 2005 à la Région bruxelloise d’exiger de l’Etat belge le paiement d’astreintes pour chaque infraction constatée à l’arrêté anti-bruit, n’a jamais pu être appliquée ;

Considérant que la correcte exécution des décisions de justice relève simplement d’un objectif légaliste de respect des décisions du pouvoir judiciaire, qui s’inspire du principe de loyauté fédérale, dans le souci d’assurer la sécurité juridique ;

Considérant la déclaration gouvernementale fédérale du 9 octobre 2014 qui annonce l’élaboration d’ « une solution structurelle (…), en particulier dans les zones à forte densité de population »[2]  et l’ancrage des accords aéroportuaires « dans une loi sur les procédures de vols »[3] ;

Considérant les plans successifs visant à enrayer la pollution sonore à court et moyen terme, dont le premier datait de septembre 1988, soit 3 ans après les premières activités aéroportuaires nocturnes de DHL ;

Considérant l’ordonnance rendue par du Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 juillet 2014 ayant statué sur l’illégalité des modifications élaborées dans le cadre du Plan Wathelet ;

Considérant l’application de cette décision de justice, à propos de laquelle le Gouvernement fédéral a induit un moratoire des modifications apportées aux routes aériennes le 6 février 2014, ayant pour conséquence depuis plusieurs semaines des nuisances sonores pour plusieurs milliers de riverains et un survol aérien abusif sur Bruxelles et sa proche périphérie;

Considérant le projet de la société DHL d’investir 114 millions € à l’aéroport de Zaventem dans un HUB ultra moderne composé d’un centre de tri de 31.500 m2 et d’un complexe de bureaux de 5.000m2 , et l’annonce par voie de presse[4] d’une augmentation de 57% des vols de nuit d’ici à 2020 ;

Le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

Réitère sa solidarité par rapport à tous les habitants souffrant des nuisances causées par le survol aérien, et demande au Gouvernement fédéral que :

  1. Toute route aérienne fasse l’objet d’une étude d’incidence et d’une consultation publique préalable ;
  2. Tout survol nocturne au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles National soit interdit entre 22h et 7h.
  3. Les opérations soient interdites à l’aéroport de Zaventem, pour tous les avions les plus bruyants, selon les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
  4. Le survol des zones densément peuplées soit interdit ;
  5. La route du canal soit supprimée ;
  6. Une stratégie aéroportuaire soit mise en place au niveau du pays, exploitant les spécificités de chaque aéroport, Liège étant reconnu et adapté pour le fret (8ème position sur le marché européen en matière de transport de marchandises) ;
  7. Les procédures aéronautiques soient contrôlées par une autorité indépendante, incluant des représentants régionaux ;
  8. Belgocontrol applique de manière transparente les normes de vent et les procédures;
  9. Belgocontrol fasse appliquer l’instruction d’éviter la Région bruxelloise (Avoid EBP-01), en détournant les flux d’atterrissage ;
  10. La noise abatment procedure (NA) soit réintroduite avec montée rapide pour tous les décollages et descente continue pour tous les atterrissages ;
  11. La vitesse limite de la noise abatment procedure soit déterminée sur base d’une étude des conséquences et soit valable pour tout appareil opérant à l’aéroport national;
  12. En cas d’infraction aux procédures aéronautiques publiées dans les A.I.P., des sanctions administratives soient dressées par la DGTA[5] ;
  13. La planification et la gestion foncière soient optimisées pour réduire les incidences sur les habitants ;
  14. La gestion du bruit passe par des moyens efficaces d’insonorisation ayant fait leurs preuves dans d’autres aéroports (à Liège, par exemple);
  15. Conformément à la demande conjointe de l’association des pilotes et de Belgoncontrol, un ILS soit installé sur la piste 07 L afin d’améliorer la sécurité des opérations à l’aéroport de Bruxelles-National et de diminuer les nuisances sonores lorsque cette piste doit être utilisée.

Outre l’appel à agir formulé à l’égard du gouvernement fédéral, le conseil communal demande au gouvernement bruxellois que :

  1. L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui confère à la Région bruxelloise, depuis le 15 octobre 2005, le pouvoir d’exiger des astreintes à l’encontre du fédéral pour chaque infraction constatée à l’arrêté Gosuin soit signifié, et ce conformément à l’engagement pris par la Ministre bruxelloise de l’Environnement ;
  2. Les sonomètres WSL-Idea et WSP-Corn situés en zone 2, soient déplacés en zone 1, où les seuils sont moins tolérants ;
  3. Des sonomètres soient placés dans l’axe de la piste 01 pour constater les nuisances des atterrissages sur cette piste ;
  4. Un groupe de travail réunissant les Communes, l’IBGE et la Région, composé d’experts et de techniciens, soit mis en place en vue du suivi de l’implantation des sonomètres et de l’accompagnement quant à l’analyse des données collectées par le réseau de sonomètres.
  5. Une étude épidémiologique aux contours définis par un comité scientifique soit menée sur l’impact du trafic aérien pour les populations vivant en Région bruxelloise.

 

[1] ULB & IGEAT, Analyse ex post des nouvelles procédures aériennes mises en service le 6 février 2014 dans la région métropolitaine bruxelloise, Étude pour le SPF Mobilité et Transports, Rapport final, Bruxelles, 7 mai 2014, p.9

[2] Accord du gouvernement fédéral, 10/10/14, p. 219.

[3] Idem.

[4] Le Vif, « Comment DHL va-t-elle tripler ses activités… sans tripler les nuisances ? », 08/05/15, pp.44-45.

[5] Conformément à l’art. 21, chapitre II « Dispositions pénales » et à l’art. 46, chapitre III «Amendes administratives », de  la loi du 27 juin 1937 portant révision à la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

 

 

Motion soutenant le refinancement des zones de police

Vu l’accord du gouvernement fédéral du 10 octobre 2014, lequel inscrit la sécurité comme une de ses grandes priorités;

Vu le budget fédéral voté le 18 décembre 2014, lequel prévoit une réduction de 2% des dotations fédérales aux zones de police, soit 14,5 millions d’euros, ainsi qu’une réduction de 4% des crédits de personnel, soit 31,5 millions;

Vu l’absence de consultation des bourgmestres avant l’adoption de ce budget;

Vu l’avis du 21 novembre 2014 de la Cour des comptes sur le budget fédéral 2015, lequel signale que pareille économie nécessite l’adaptation de l’arrêté royal du 2 août 2002 qui établit la norme fédérale de financement des zones de police (ci-après “norme KUL”);

Vu la déclaration du Ministre Jan Jambon en Commission Intérieur du 9 décembre 2014, selon lequel l’adaptation de l’arrêté royal du 2 août 2002 est à l’étude, tout en soulignant que la réduction de 2% ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur le budget des zones de police;

Vu l’inquiétude des syndicats policiers;

Considérant que la réduction de l’insécurité et du sentiment d’insécurité suppose, entre autres, une police locale de proximité de qualité;

Considérant qu’il est nécessaire de donner aux autorités locales des moyens budgétaires et humains suffisants à même d’assurer cette police de proximité;

Considérant que le budget des zones de police n’a cessé d’être réduit depuis 2003;

Considérant que les communes n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour pouvoir garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants;

Considérant que les zones de police rencontrent déjà des difficultés financières qu’elles tentent de résoudre en demandant aux communes des financements complémentaires;

Considérant que les crédits imposés par le gouvernement fédéral ne permettent pas de recruter des agents en suffisance;

Considérant qu’il est nécessaire d’évaluer les besoins prioritaires des différentes zones de police;

Considérant que la norme KUL n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population de certaines villes a cru de manière spectaculaire (18% pour la population bruxelloise en 12 ans) et ne tient pas compte des éléments propres aux grandes agglomérations (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante);

Considérant que, depuis 2008, les gouvernements successifs promettent d’évaluer la norme KUL, sans aucun suivi;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert demande au gouvernement fédéral de:

  1. Renoncer à la réduction budgétaire de 2% frappant la dotation fédérale aux zones de police;
  2. Remplacer le montant prévu par celui inscrit dans le budget des dépenses de 2014;
  3. Réviser de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de polices la norme KUL.