2014

Motion concernant les conséquences du nouveau plan de survol de Bruxelles pour les Woluwéens

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert,

Vu le plan de répartition décidé par le Gouvernement fédéral le 28 février 2010 et mis en œuvre par le secrétaire d’Etat à la Mobilité ;

Considérant que ce plan implique une augmentation de 125% du trafic aérien sur la route du canal à partir du 6 février 2014, dont 30% de gros porteurs supplémentaires et une dispersion du trafic aérien sur tout l’Est de la Capitale ;

Considérant l’augmentation du nombre de personnes exposées au bruit des avions ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ;

Vu la résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1998 relative à la lutte contre les nuisances générées par le survol de la Région de Bruxelles-Capitale par le trafic aérien dû à l’aéroport de Bruxelles-National ;

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;

Vu la résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2003 visant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre les nuisances subies par les habitants et liées au survol de Bruxelles à partir de l’aéroport de Bruxelles-National ;

Vu les arrêts de la Cour d’appel des 10 juin et 18 novembre 2003, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2004, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 mars 2011 et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2011 ;

Vu la décision du 12 mars 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’envoyer des contraintes en vue d’obtenir le recouvrement des amendes impayées par les compagnies aériennes pour violation des normes de bruit bruxelloises, pour un montant de 3 million d’euros ;

Vu le recours introduit par certaines compagnies auprès du juge des saisies de Gand et de Bruxelles ;

DEMANDE :

  • au Gouvernement fédéral
  1. de revoir la modification des routes aériennes tant que des solutions structurelles pour réduire les nuisances causées par l’aéroport de Brussels Airport ne sont pas mise en œuvre, comme par exemple :
  2. interdire tous les décollages de nuit entre 23h et 7h ;
  3. appliquer la nuit européenne, qui s’étend de 23h à 7h pour empêcher que le trafic de jour ne recommence dès 6h du matin comme c’est le cas actuellement;
  4. mettre sur pied dans les meilleurs délais un organisme de contrôle indépendant des procédures de vol comme il en existe dans les aéroports européens ;
  5. favoriser les avions les moins bruyants en faisant varier le montant des redevances aéroportuaires en fonction du type d’avion ;
  6. contraindre les compagnies aériennes à alimenter un fonds destiné à l’isolation des habitations situées dans les zones les plus exposées au bruit des avions ;
  7. contraindre l’exploitant de l’aéroport à reculer la piste 25L vers l’Est de manière à permettre aux avions de pouvoir l’utiliser au décollage afin de pouvoir virer vers la gauche sans survoler Bruxelles ;
  8. de tenir compte des normes de bruit bruxelloises pour la définition des routes et des procédures aériennes et de les conditionner à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale devant démontrer une réduction du nombre de personnes survolées ;
  • au Gouvernement bruxellois de
  1. réaliser les contrôles nécessaires afin de faire respecter les normes de bruits bruxelloises et sanctionner les compagnies dont les avions seraient en infraction.
  2. Poursuivre ses efforts en vue de recouvrer les amendes impayées par les compagnies aériennes ne respectant les normes de bruit.
  3. D’effectuer toutes les démarches possibles auprès du gouvernement fédéral (par voie de négociations voir par voie juridique) visant la révision ou l’annulation du plan de répartition.

 

  • au Collège des Bourgmestre et Echevins :
  1. de continuer à relayer auprès du Gouvernement fédéral, les désagréments et nuisances pour la santé qu’engendrent, pour les Bruxellois, et plus particulièrement les Woluwéens, ce plan de dispersion. ;
  2. d’informer la Conférence des Bourgmestres de la présente motion.

 

Motion relative au Décret flamand du 20 avril 2012 et ses conséquences sur l’organisation de l’accueil de la petite enfance.

Vu les nouvelles conditions liées à l’application du Décret flamand sur l’accueil de la petite enfance promulgué le 20 avril 2012 et entrant en vigueur le 1er avril 2014 ;

Vu qu’en Région bruxelloise, deux systèmes d’agrément de milieux d’accueil pour la petite enfance coexistent avec des normes différentes  et qui représentent respectivement la couverture suivante : ONE (55%) et Kind & Gezin (45%);

Vu que 75% des milieux d’accueil reconnus par Kind & Gezin sont ouverts par des responsables francophones pour des raisons économiques (notamment à cause du coût des loyers à BXL) et leur plus grande souplesse en termes d’infrastructures et d’encadrement ;

Vu que Kind & Gezin représente 45% de l’offre en région Bruxelloise, ce sont entre 3.500 et 5.000 places qui sont directement menacées ;

Vu que le Plan Cigogne III, par la voix du Ministre Nollet, annonce la création de 4.665 places supplémentaires à Bruxelles en crèche et chez les accueillantes d’enfants d’ici 2022 ;

Vu que ce décret impose la connaissance du néerlandais au niveau B2/ B1 aux responsables de crèches et aux accueillant(e)s autonomes ;

Vu qu’à partir du 1er avril 2014, tout nouveau lieux d’accueil doit faire état d’un  certificat de connaissance du néerlandais et à défaut, ne recevra pas l’autorisation de Kind & Gezin ;

Vu que pour les anciens lieux d’accueils agréés avant l’entrée en vigueur du décret flamand, les mesures transitoires prévues sont insuffisantes ;

Vu que ce décret vise à réserver au maximum 55% de places de crèches bruxelloises subsidiées par Kind & Gezin aux enfants dont un des parents est titulaire d’un diplôme en néerlandais, ce qui impliquerait l’exclusion sociale pour certaines familles ;

Considérant qu’il convient de combattre par toute voie de droit les conditions linguistiques excessives, forme dissimulée de discrimination, interdite par le Traité de l’Union européenne, car elles portent atteinte à la libre circulation des personnes et à la liberté d’établissement.

Considérant que le choix des responsables de structures d’accueil d’opter pour Kind & Gezin est directement lié non pas à des raisons communautaires mais bien au contexte économique en Région bruxelloise et au coût élevé des loyers, sachant que Kind & Gezin permet la garde de plus d’enfants et des m² d’espace plus réduits, tout en offrant de bonnes normes de sécurité.

Considérant que pour éviter une politique  « à deux vitesses » de l’accueil de la petite enfance en région bruxelloise, il conviendrait d’harmoniser les normes d’agrément pour   offrir des structures de qualité à toutes les familles bruxelloises.

Considérant la situation de l’offre dramatique en région bruxelloise suite au boom démographique et les mesures d’urgence prises dans le cadre du Plan Cigogne III.

Considérant que ce décret a comme conséquence la fermeture de nombreuses structures d’accueil existantes en Région bruxelloise et la mise en péril d’au moins 3.500 places allant ainsi à l’encontre d’un des besoins les plus criants en Région Bruxelloise, à savoir plus le maintien de places d’accueil pour tous.

Considérant qu’il convient d’accompagner de façon plus poussée les responsables de crèche afin de favoriser le passage des lieux d’accueil Kind & Gezin vers l’ONE

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

-demande aux autorités de la Communauté française que les milieux d’accueil visés et menacés par une fermeture motivée par des raisons linguistiques soient couverts à titre transitoire par une autorisation de la Communauté française.

-demande aux autorités de la Communauté française d’assouplir les normes en termes d’infrastructures étant entendu la situation spécifique à laquelle la Région bruxelloise est confrontée.

-demandent aux autorités régionales bruxelloises d’œuvrer auprès des gouvernements des communautés française et flamande pour que les normes d’encadrement soient harmonisées entre K&G et l’ONE.