2013

Motion relative a l’élargissement du périphérique (ring) Nord

Vu la directive européenne du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement;
Vu la directive européenne 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe qui impose, depuis le 1er janvier 2010, que la moyenne annuelle concernant le dioxyde d’azote (NO2) ne dépasse pas le seuil de 40 µg/m3 ;
Vu l’accord du gouvernement bruxellois 2009-2014  qui prévoit de « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30% pour 2025 par rapport 1990 »;
Vu l’accord sur la 6e reforme de l’Etat qui crée une « communauté métropolitaine » au sein de laquelle  « se tiendra la concertation entre les trois Régions relative à la mobilité, à la sécurité routière et les travaux routiers, de, vers et autour de Bruxelles. Le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring fera l’objet d’une concertation préalable »;
Vu que la Commission européenne a décidé en juin 2010 de demander à la Belgique d’appliquer pleinement la législation de l’Union européenne relative à la qualité de l’air pour ce qui est des particules;
Vu la décision de la Commission européenne du 6 juillet 2012 relative à la notification par le Royaume de Belgique d’un report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans trois zones de qualité de l’air qui indique que « pour évaluer s’il est réaliste de prévoir que la valeur limite sera respectée pour la nouvelle échéance, la Commission a besoin de données précises et détaillées sur l’ampleur et l’incidence des mesures de lutte contre la pollution envisagées, y compris un calendrier clair pour leur mise en œuvre ». En ce qui concerne Bruxelles, la Commission constate « qu’il ressort des informations que la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote ne sera respectée qu’en 2018 ».
Vu la décision du gouvernement flamand du 25 octobre 2013 qui prévoit les  modalités à suivre pour l’élargissement du périphérique (ring) nord, dont les travaux commenceront en 2016;
Considérant que le risque existe que la Région Flamande décide d’élargir le ring sans jamais mettre en place les autres mesures pour diminuer la congestion automobile dans et autour de Bruxelles;
Considérant que l’élargissement du périphérique aura un effet préjudiciable aux objectifs climatiques et en matière de qualité de l’air de la Région bruxelloise;
Considérant l’études récente de Greenpeace et du Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen qui indique d’une part qu’en règle générale, l’effet d’appel généré par des infrastructures plus larges et attractives n’est que trop peu pris en compte dans les modèles de circulation à la base des études d’incidences sur l’environnement et que d’autre part, l’élargissement tel que prévu augmenterait le volume de trafic et, donc, les émissions sur et autour du ring de 10,1%;

Le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • demande au gouvernement régional :

    ▪ d’inscrire le point relatif à l’élargissement du périphérique (ring) nord à l’ordre du jour du prochain comité de concertation régions – fédéral  comme prévu dans le cadre de la « communauté métropolitaine » au sein de laquelle « se tiendra la concertation entre les trois Régions relative à la mobilité, à la sécurité routière et les travaux routiers, de, vers et autour de Bruxelles. Le fait de fermer ou de rendre inutilisables les accès et sorties du ring fera l’objet d’une concertation préalable »;

  • demande au Conseil communal de

    ▪ de marquer son désaccord par rapport au projet d’élargissement du ring décidé par le gouvernement flamand

    ▪ à défaut de concertation entre les régions, de demander au collège des bourgmestre et échevins de déposer un recours auprès des instances juridiques  nationales et européennes  en application de la  directive européenne du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

 

 

Motion soutenant l’abaissement de l’âge du début de l’obligation scolaire

Vu la résolution du Conseil supérieur de la santé du 28 octobre 2011 qui recommande aux parents d’inscrire leurs enfants à l’école dès 2,5 ans ;

Vu les diverses conclusions issues de l’étude « Petite enfance, grands défis II, Education et structures d’accueil », OCDE (2007), qui démontrent les avantages sociétaux et éducationnels de la fréquentation préscolaire dès 2,5 ans ;

Considérant la corrélation entre l’investissement dans des services d’accueil et d’enseignement performants et le rendement qui en est retiré par la société tout entière ;

Considérant que l’éducation commence par la maîtrise de la langue de l’enseignement et au regard des avantages cognitifs et langagier relevés dans les études susmentionnées ;

Considérant l’urgence sociale et le nécessaire investissement dans l’intégration et l’éducation, particulièrement en Région de Bruxelles Capitale ;

Considérant la proposition de loi d’Olivier Maingain, Bernard Clerfayt et Damien Thiéry à la Chambre des Représentants et la proposition de loi du 18 octobre 2007 modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ;

Considérant la proposition de décret du 29 janvier 2010 visant à promouvoir les inscriptions dans l’enseignement maternel, déposée par Pierre-Yves Jeholet, Françoise Bertieaux, Marcel Neven, Jean-Luc Crucke et Didier Gosuin ;

Considérant la proposition de résolution concernant l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire déposée par Mme Caroline Persoons, MM. Didier Gosuin, Pierre-Yves Jeholet et Bernard Westphael, le 7 juin 2013 au Parlement de Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant la proposition de décret du 24 septembre 2013 encourageant les inscriptions dans l’enseignement maternel déposé par MMES Françoise Bertiaux, Caroline Cassart- Mailleux, F. Reuter, MM. Pierre-Yves Jeholet, Jean-Luc Crucke et Marcel Neven ;

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert :

  • marque son soutien à l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans ;
  • demande au Gouvernement fédéral :

 

  • de déposer un projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire dans le but d’abaisser l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans ;
  • de mobiliser la majorité parlementaire qui le soutient aux fins d’en assurer l’adoption avant le terme de la législature 2009-2014 ;
  • demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au Gouvernement Flamand:
  • de peser de tout son poids auprès du Gouvernement fédéral pour que la fréquentation de l’école maternelle, avec des horaires adaptés, soit une obligation légale dès l’âge de trois ans ;
  • de se prononcer en faveur de l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire avec un étalement progressif de l’abaissement de cet âge sur trois années scolaires;
  • d’encourager par tous moyens qu’il estime nécessaire la fréquentation régulière de l’enseignement maternel dès l’âge de deux ans et demi ;
  • d’autoriser les enfants à faire leur rentrée scolaire à différentes périodes dans l’année de façon à rendre effective l’obligation scolaire lorsque l’enfant aura atteint trois ans ;
  • d’affecter les moyens d’encadrement nécessaires à la prise en charge des enfants en soutenant le corps enseignant avec des puéricultrices et en maintenant le recomptage des enfants au Congé d’automne (Toussaint), vacances d’hiver, congé de détente (Carnaval) et vacances de printemps ;
  • de réaliser, préalablement, une analyse des coûts et des bénéfices de cette extension progressive en matière d’insertion sociale, d’accueil de la petite enfance et de lutte contre l’échec scolaire ;

 

  • demande au Collège des Bourgmestre et Échevins : 
  • de transmettre la présente motion aux Gouvernements fédéral, flamand et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • de transmettre la présente motion aux autorités communales des 18 autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • d’examiner l’impact de l’abaissement de l’âge de début de l’obligation scolaire à trois ans sur le réseau communal d’enseignement et d’accueil de la petite enfance.